INFORMATIONS LÉGALES CONCERNANT LA SOCIÉTÉ CABINET<br /> PATRIMONIAL SANTENS
Le présent site est la propriété de Cabinet Patrimonial Santens, SAS au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé au 1 rue des Tanneurs 51300 VITRY LE FRANCOIS (France).
RCS Chalons en Champagne 788 759 264 – Code APE : 7022 Z
Enregistré à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 13001002 en qualité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) adhérent numéro E003373 à l’ANACOFI CIF, Association Nationale des Conseils Financiers (www.anacofi.fr), association agréée par l’AMF, Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org) ;
Activité de démarchage bancaire ou financier, conformément à l’article L341-6 alinéa 4 et L341-12 du Code Monétaire et Financier.
Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) inscrit dans la catégorie des mandataires non exclusifs pour les opérations sur comptes titres et comptes bancaires et dans la catégorie mandataire d’intermédiaires pour l’activité de recherche de crédits ;
Courtier en assurance inscrit dans la catégorie B, n’étant pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ;
Activité immobilière : société habilitée à réaliser des transactions sur immeubles et fonds de commerce, titulaire de la carte professionnelle, par délégation, numéro T11623 délivrée par la Préfecture de Paris le 22/08/2006. Garantie financière souscrite auprès de la compagnie CGPA, 125 rue de la FAISANDERIE, CS 31666, 75773 PARIS CEDEX 16, police N°RCPIP0415.
Assurance de Responsabilité Civile et Professionnelle souscrite auprès de la compagnie CGPA, 125 rue de la FAISANDERIE, CS 31666, 75773 PARIS CEDEX 16, police N°RCPIP0415.
Organismes de contrôle dont dépend la société Cabinet Patrimonial Santens
- l’ANACOFI : Association Nationale des Conseils Financiers : 92 rue d’Amsterdam 75009 PARIS – www.anacofi.fr
- l’ORIAS : Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance : 1 Rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 9 –
www.orias.fr - l’ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 Rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 9 – www.acpr.banque-france.fr
- l’AMF : Autorité des Marchés Financiers : 17 Place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 – www.amf-france.org
En cas de réclamation
La satisfaction de notre clientèle est une de nos priorités. Si malgré le soin apporté à vous satisfaire, vous aviez une requête ou une réclamation à formuler, vous pouvez écrire à cette adresse :
Cabinet Patrimonial Santens – Service Réclamations – 1 rue des Tanneurs – 51300 VITRY LE FRANCOIS.
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Délais de traitement d’une réclamation :
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :
- Association Nationale des Conseils Financiers : 92 rue d’Amsterdam 75009 PARIS ;
- le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 ;
- l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Vous pouvez également nous faire part de votre niveau de satisfaction ou de vos remarques sur notre site internet, à partir de la fiche contact (rubrique ” contact “).
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Responsable Développements informatiques
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6.h. déclaration auprès des autorités nationales de contrôles
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6.i. pour plus d’informations
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez nous contacter par courrier, téléphone ou courriel
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8.a. moyens nécessaires à l’utilisation du service
L’utilisation des services offerts par Cabinet Patrimoine Santens nécessite l’utilisation de moyens informatiques et de transmissions (matériels et logiciels) précisés dans les notes d’informations ou notices d’utilisation relatives à chacun de ces services. Le bénéficiaire de ces services doit faire son affaire personnelle de la location ou de l’acquisition de ces moyens informatiques et de transmission, de la parfaite maintenance de ces moyens, de son droit de les utiliser sans restriction ainsi que de la conclusion de toute convention avec tout prestataire de services, fournisseurs d’accès au service de télétransmission (fournisseur d’accès à Internet, opérateurs de télécommunications ou fournisseurs de services de télécommunications…).
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Cabinet Patrimoine Santens se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services en fonction de l’évolution de la technologie.
Il appartiendra aux seuls bénéficiaires des services de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions des services proposés par Cabinet Patrimonial Santens.
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Le bénéficiaire est tenu de respecter les conditions du contrat de licence qui lui seront remises, le cas échéant, avec le logiciel. Il s’engage, en outre, à restituer à Cabinet Patrimoine Santens, à l’expiration du contrat, ce logiciel et à détruire toutes les copies qu’il aurait pu effectuer.
8.b. accès aux services
Pour accéder aux services de Cabinet Patrimoine Santens, le bénéficiaire recevra un code d’accès confidentiel et un mot de passe modifiable à tout moment.
A l’aide de ce code d’accès – ou tout autre système qui y serait substitué en vue d’assurer une sécurité optimale des services – le bénéficiaire pourra accéder à chacun des comptes visés par les différents services et pourra transmettre, le cas échéant, tout ordre correspondant à des opérations comptabilisées sur ce compte.
Les codes d’accès et les mots de passe sont confidentiels et le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures en vue de conserver cette confidentialité.
Il s’engage, en conséquence, à ce que les codes d’accès et les mots de passe demeurent secrets et ne soient connus et utilisés que par les personnes ayant pouvoir pour l’engager dans le cadre de l’exécution des services.
La responsabilité de Cabinet Patrimoine Santens ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes confidentiels et des mots de passe confiés au bénéficiaire.
Le bénéficiaire reconnaît, en conséquence, que toute négociation réalisée à la suite d’un ordre transmis par les services de Cabinet Patrimoine Santens, à partir des codes d’accès et des mots de passe, lui sera, en tout état de cause, personnellement et définitivement attribuée.
En conséquence, il s’interdit toutes contestations. Le bénéficiaire peut neutraliser à tout moment les fonctions liées à l’utilisation des codes d’accès et mots de passe par simple appel au service clientèle de Cabinet Patrimoine Santens aux heures et jours d’ouverture. La remise en service des fonctions concernées ne peut être obtenue que sur instructions écrites du bénéficiaire adressées à Cabinet Patrimoine Santens.
Un nouveau mot de passe sera alors communiqué au bénéficiaire par écrit. Par ailleurs, Cabinet Patrimoine Santens se réserve la possibilité d’interrompre, sans préavis, l’accès du bénéficiaire aux services après composition de trois codes erronés ou en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations à la charge du titulaire en vertu des présentes conditions générales.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ
De convention expresse, Cabinet Patrimoine Santens et/ou ses mandataires substitués ou correspondants n’assument aucune obligation et par voie de conséquence aucune responsabilité quant à l’utilisation par un internaute hors du territoire français, des services proposés par Cabinet Patrimoine Santens.
Par ailleurs, le client s’engage à l’égard de Cabinet Patrimoine Santens à lui notifier tout changement relatif à son adresse e-mail et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.
Le bénéficiaire des services renonce à réclamer à Cabinet Patrimoine Santens et/ou à ses mandataires ou correspondants, des dommages-intérêts pour perte éventuelle subie par lui du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution ou du retard dans l’exécution par Cabinet Patrimoine Santens et/ou ses mandataires ou correspondants, des obligations leur incombant, du fait d’un tiers, ou d’un cas de force majeure.Le bénéficiaire des services s’engage expressément à s’abstenir de toutes utilisations des services qui auraient pour but direct ou indirect d’éluder ou de tenter d’éluder les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles auxquelles il est assujetti ou susceptible d’être assujetti en fonction des marchés concernés et il s’engage expressément, et sans que Cabinet Patrimoine Santens et/ou ses mandataires ou correspondants ne puissent être tenus à une quelconque obligation à ce titre, en cas d’utilisation desdits services pour la transmission d’ordre sur les marchés étrangers, à s’assurer de manière indépendante de la compatibilité de ces ordres avec les exigences desdits marchés, de sa capacité à intervenir sur ces marchés et du parfait respect des obligations légales, notamment fiscales et douanières, auxquelles il peut être assujetti, tant en France qu’à l’étranger, à raison de son intervention sur ces marchés.
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